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Amendement N° 842 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 8 8 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Keller, M. Kennel, Mmes Troendlé, Canayer, Deseyne, Estrosi Sassone, MM. Doligé, Grosperrin, Bouchet, Mme Gruny.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « praticien », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
4° L’article L. 2212-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » et, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de sages-femmes » ;
6° À l’article L. 2212-10, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
7° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ces interruptions ne peuvent être pratiquées que par un médecin. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 31 autorisant les sages-femmes à pratiquer l'IVG médicamenteuse au même titre qu'un médecin. Chaque année 6 000 femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger car elles ne parviennent pas à trouver de solutions à proximité dans les délais légaux. Permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse permettra ainsi d'améliorer l'accès des femmes à ce type d'IVG en France, à proximité de chez elles.
De nombreuses sages-femmes assurent déjà des consultations psychososiales proposés avant et après l'IVG dans les centres de planification familiales, les centres de Protection Maternelle et Infantile et les services d'Orthogénie. Elles jouent un rôle essentiel et croissant dans l'accompagnement des femmes, progressivement elles ont été autorisées à prescrire une contraception et à réaliser des consultations gynécologique de prévention.
De plus elles exercent déjà dans un cadre physiologique et ne manquent pas d'adresser leurs patients à un médecin lorsqu'elles décèlent une pathologie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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