Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 859 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 399 410 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Requier, Barbier, Mme Malherbe.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
En distinguant la publicité de l'information, cet amendement propose de revenir à l'esprit initial de la Loi Evin : encadrer la publicité mais ne pas interdire toute forme de communication sur le vin. Il vise à garantir un cadre clair pour la survie de notre viticulture et pour le développement des projets oenotouristiques locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.