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Amendement N° 399 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 410 859 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Adnot, Lenoir, Husson.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
La législation actuelle sur la publicité sur les boissons alcoolisées, précisant les supports et formes de publicité possibles, s'applique de manière indifférenciée aux différentes boissons alcoolisées (vin, mais aussi bière ou alcool fort).
Le présent amendement a pour objet de préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés a un terroir protégé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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