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Amendement N° 941 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 143 143 893 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
Exposé Sommaire :
Afin que le droit à l’oubli soit garanti, il paraît indispensable que les assureurs s’engagent à respecter les nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS. Or, jusqu’à présent, le texte de cette convention précise simplement que « les assureurs tiennent comptent » des études produites par cette commission pour le calcul des primes et exclusions de garanties.Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour ces derniers de respecter les nouveaux délais définis et prévoit un décret d’application pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation.
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