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Amendement N° 143 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 septembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 893 941 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Commeinhes, Charon, Reichardt, Mmes Duranton, Troendlé, MM. Lefèvre, D. Robert, Gilles, Mme Hummel, MM. Kennel, Vogel, Joyandet, Falco, Mme Deseyne, MM. J.P. Fournier, Cardoux, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Houel, Perrin, Pillet, Chasseing, Raison, Doligé, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Kammermann, MM. Cornu, Vaspart, Houpert, A. Marc, Béchu, Trillard, Mmes Lamure, Primas, MM. Gournac, Adnot, Pointereau, Bignon.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
Exposé Sommaire :
Afin que le droit à l’oubli soit garanti, il paraît indispensable que les assureurs s’engagent à respecter les nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS. Or, jusqu’à présent, le texte de cette convention précise simplement que « les assureurs tiennent comptent » des études produites par cette commission pour le calcul des primes et exclusions de garanties.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour ces derniers de respecter les nouveaux délais définis et prévoit un décret d’application pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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