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Amendement N° 120 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite "retour" pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas pouvant permettre une prolongation du délai de départ volontaire.
Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.
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