Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois qui prévoit la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues à l'article L. 211-2-1.
Selon le rapporteur, cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d'appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant il est bien précisé par l'alinéa que cette délivrance de plein droit est possible dans les conditions prévues au présent article, lequel indique que ce visa peut être refusé en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. L'argument qui consiste à laisser penser que les autorités seraient liées, sans marge d'appréciation, est donc infondée.
Il convient en conséquence de rétablir cette disposition qui sécurise la situation des conjoints de Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.