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Amendement N° 129 (Adopté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, première phrase
après le mot :
doit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant les modalités de controle a postériori du droit au séjour des titulaires d'un titre de séjour.
La rédaction initiale du projet de loi, reprise à son compte par le rapporteur, faisant en effet peser une présomption d'irrégularité sur l'étranger tout à fait disproportionnée. Si l'étranger doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte, il n'y a pas lieu pour autant de faire peser sur lui une telle suspicion, nuisible à sa bonne intégration.
Par ailleurs, il importe de laisser à l'autorité administrative une marge d'appréciation - à laquelle le rapporteur affirme être attaché - dans la mise en oeuvre des vérifications.
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