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Amendement N° 132 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de français victime de violences conjugales.
La suppression opérée par la commission des lois au motif que cette délivrance de plein droit empêcherait le prefet de vérifier l'existence ou non des violences conjugales, est infondée. En effet, le fait générateur de la délivrance de cette carte, que le bénéfice de celle-ci soit ou non de plein droit, reste l'établissement des violences conjugales.
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