Amendement N° 137 (Rejeté)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Catherine Tasca Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Delebarre Photo de Didier Marie Photo de Félix Desplan Photo de Simon Sutour 
Photo de Sylvie Robert Photo de Dominique Gillot Photo de Gisèle Jourda Photo de Evelyne Yonnet Photo de Danielle Michel Photo de Françoise Cartron Photo de Roland Courteau Photo de Bariza Khiari Photo de Richard Yung 

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu’il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 552-1.
« L’étranger faisant l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu’elles sont notifiées avec la décision d’assignation. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la compétence du juge des libertés et de la détention pour l'examen du placement en rétention.

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