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Amendement N° 139 (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter introduit par la commission des lois qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention.
Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont des moyens financiers ou pas, risquerait de produire des effets pervers. Le risque est grand qu'il encourage les étrangers à se tourner vers des filières qui paieraient pour eux et dont ils deviendrait par la suite les obligés.
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