Amendement N° 142 (Tombe)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 6 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes S. Robert, D. Gillot, MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Sylvie Robert Photo de Dominique Gillot Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Catherine Tasca Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Delebarre Photo de Didier Marie 
Photo de Félix Desplan Photo de Simon Sutour Photo de Gisèle Jourda Photo de Evelyne Yonnet Photo de Danielle Michel Photo de Françoise Cartron Photo de Roland Courteau Photo de Bariza Khiari Photo de Richard Yung 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle.

S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progressif, sécurisé, et aussi plus exigeant puisqu'il sera désormais fixé au niveau A.2 - contre A.1.1 aujourd'hui - et qu'il devient une condition de délivrance de la carte de résident, conformément à l'article 2 du projet de loi.

L'insertion d'une nouvelle condition pour l'obtention du titre pluriannelle s'inscrit dans une stratégie de surenchère qui répond plus à des considérations d'affichage politique qu'à une volonté de mettre en place des dispositifs opérationnels et adaptés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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