Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 (Irrecevable)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 6 octobre 2015
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes D. Gillot, S. Robert, MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’un redoublement par cycle d’études.
Cet amendement permet de sécuriser la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.