Amendement N° 146 (Rejeté)

Droit des étrangers en france

Discuté en séance le 7 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 octobre 2015 par : Mmes D. Gillot, S. Robert, MM. Kaltenbach, Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel, Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Dominique Gillot Photo de Sylvie Robert Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Catherine Tasca Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Delebarre Photo de Didier Marie 
Photo de Félix Desplan Photo de Simon Sutour Photo de Gisèle Jourda Photo de Evelyne Yonnet Photo de Danielle Michel Photo de Françoise Cartron Photo de Roland Courteau Photo de Bariza Khiari Photo de Richard Yung 

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir une disposition précisant les conditions de passage du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire vers un titre plurinannuel ou une carte de résident.

Cette disposition a l'avantage de clarifier la progressivité du parcours de l'étranger.

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