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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mme Yonnet, M. Durain, Mme Lepage.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis ajouté en commission des lois du Sénat, et qui consiste à faire peser sur les maires le rôle de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers, en prévoyant que l’attestation d’hébergement sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ».
Cette disposition aura pour effet de surcharger les services municipaux, qui ont déjà du libérer du personnel afin de valider les attestations d’accueil signées par l’hébergeant pour les demandes de visa de court séjour (art. L.211-4 du CESEDA), et qui sont également sollicités dans le cadre de la vérification des conditions de ressources des personnes déposant une demande le regroupement familial de son conjoint ou d’un enfant mineur.
Alors que les mairies ont déjà beaucoup à faire, cela ne relève pas du rôle du maire de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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