Amendement N° COM-13 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Organisme extraparlementaire

Déposé le 16 octobre 2015 par : Mmes Micouleau, Deseyne, Lamure, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Lenoir, Danesi, Laménie, Mandelli, Charon, Morisset, Reichardt, Laufoaulu, Mayet, Chaize, D. Laurent, Pierre.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Chantal Deseyne Photo de Élisabeth Lamure Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de François Commeinhes Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de René Danesi Photo de Marc Laménie 
Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de André Reichardt Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-François Mayet Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Laurent Photo de Jackie Pierre 

Insérer un article ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative ».

Exposé Sommaire :

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a instauré une formation continue obligatoire pour les médecins : le développement professionnel continu (DPC) au chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. En matière de formation continue aux soins palliatifs, deux parcours universitaires sont proposés : les diplômes universitaires ou interuniversitaires de soins palliatifs (DUSP et DIUSP). Le premier, d’une durée d’un an, est également ouvert aux étudiants et aux professions paramédicales (sont en effet admis à s’inscrire, non seulement les docteurs en médecine et pharmacie mais les étudiants en médecine et en pharmacie, les étudiants en médecine de troisième cycle, les infirmières, les puéricultrices supérieures, les sages-femmes, les titulaires d’un diplôme d’État de kinésithérapie, les psychologues, les aides-soignantes, les travailleurs sociaux, les aumôniers et les accompagnants bénévoles), le second prolonge le cursus d’une année supplémentaire de formation clinique et critique.

Pourtant, dans son rapport public annuel de 2015, la Cour des comptes souligne que « ces efforts ne se traduisent pas pour l’instant par une véritable évolution de la culture médicale qui reste marquée par la survalorisation des prises en charge techniques, au détriment des dimensions d’accompagnement et de prise en charge globale. De ce point de vue, la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative est considérée par de nombreux acteurs comme essentielle pour une véritable promotion de la démarche et pour le développement d’activités de recherche ».

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