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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 qui prévoyait que le Gouvernement remette, dans un délai de deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale prévue à l’article 6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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