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Amendement N° 10 (Retiré)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher, Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 9, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir la charte nationale à l’article 6. Ce rapport est en effet nécessaire et permettra de mesurer la portée de cette charte et éventuellement de l’adapter.
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