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Amendement N° 38 (Retiré)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 13 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 5AA tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. Cet article vise à encadrer la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Il s’agit de prévoir que cette évaluation soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. La coordination des acteurs de la protection de l’enfance, compétents pour évaluer toutes les dimensions de la situation d’un enfant, est fondamentale pour s’assurer qu’aucun enfant ne puisse passer entre les mailles du filet du dispositif de protection de l’enfance.
Cet amendement ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile de l’enfant qui a fait l’objet d’une information préoccupante afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille. C’est une mesure préventive.
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