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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2015 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Longeot, Guerriau, Mmes Joissains, Férat, M. Cadic, Mmes Létard, Gatel, M. Détraigne.
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II.– La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 dudit code » ;
3° Les références : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacées par les références : « 421-2-5, 227-23, 225-4-1, 225-5 et 225-6 ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre les sites internet favorisant la traite des êtres humains et le proxénétisme est au cœur de la démarche de lutte contre la prostitution. Beaucoup de ces sites sont hébergés à l’étranger, et c’est la raison pour laquelle cet amendement autorise l’autorité administrative à demander aux fournisseurs d’accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d’organiser leur activité sur notre territoire. Les réseaux d’exploitation sexuelle opèrent de plus en plus sur Internet, et les pouvoirs publics doivent apporter une réponse concrète à ce problème dans les meilleurs délais, de façon identique à la lutte contre la pédopornographie sur internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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