Amendement N° COM-16 (Adopté)

I. A l’alinéa 8, supprimer les mots :

, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO

II. A l’alinéa 12, supprimer les mots :

, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

III. A l’alinéa 13, supprimer les mots :

, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture

IV. A l’alinéa 14, supprimer les mots :

, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture

V. A la première phrase de l’alinéa 15, remplacer les mots :

d’effectifs mentionnée

Par les mots :

des effectifs mentionnés