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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Gremillet, rapporteur.
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels, ou à défaut par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux interprofessions de définir les modalités de mise en œuvre de l’information des consommateurs sur l’origine des produits transformés carnés et laitiers. Le décret n’interviendra qu’à défaut d’accord interprofessionnel.
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