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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 1er décembre 2015 par : M. Gremillet, rapporteur.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’extension aux bâtiments de la déduction pour investissements (DPI).
En effet, l’encouragement de l’investissement dans les bâtiments passe par un autre instrument : le suramortissement prévu à l’article 7.
En outre, la DPI fait l’objet de contestations récurrentes de Bruxelles, comme toutes les mesures fiscales sectorielles. Toute extension risquerait de fragiliser le dispositif au regard des exigences européennes.
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