Amendement N° COM-9 (Adopté)

L’article 6 maintient l’obligation pour l’agriculteur qui constitue une réserve spéciale d’exploitation agricole (RSEA), de bloquer la moitié des sommes représentant cette réserve sur un compte bancaire spécifique, comme c’est aujourd’hui le cas pour la déduction pour aléas (DPA).

Il s’agit de ne pas faire de la RSEA une simple inscription comptable, qui ne correspond pas à de la trésorerie disponible pour l’agriculteur.

Or l’article 6 reprend la rédaction de l’actuelle DPA, et oblige à ce que la somme bloquée sur le compte bancaire affecté corresponde exactement à 50 % du montant de la réserve. Cette règle est trop rigide. Il convient de permettre aux agriculteurs qui le souhaitent de bloquer des fonds correspondants à plus de 50 % de la réserve. La trésorerie disponible au moment de la réintégration des sommes dans le revenu pour faire face à un aléa sera d’autant plus abondante.

L’objet de l’amendement consiste donc à dire que le seuil de 50 % est un minimum, et pas à la fois un minimum et un maximum.