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Amendement N° 10 (Rejeté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Discuté en séance le 27 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 27
Après la première occurrence du mot :
leur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
recueil, pour les correspondances ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil). Rien ne justifie une telle durée. Il est donc proposé par cet amendement de limiter à dix mois la conservation de ces données après leur recueil et non après leur première exploitation.
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