Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Surveillance des communications électroniques internationales
Discuté en séance le 27 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux informations et échanges d'informations opérés dans le cadre de ces accords.
Exposé Sommaire :
L'importance croissante de la coopération entre les services de renseignement implique un contrôle de la part de la CNCTR et une information systématique de tout nouvel accord. La CNCTR doit également disposer d'un accès direct et permanent aux informations et échanges d'informations opérés dans le cadre de ces accords
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.