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Amendement N° 6 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : Mme Imbert, MM. Dériot, Morisset, Mouiller, Revet, D. Laurent, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Mandelli, Kennel, Lefèvre, Savary, Béchu, Charon, Vasselle.
Alinéa 32, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de cet alinéa manque de cohérence en terme de différenciation de traitement entre le rejet explicite et implicite, à savoir notamment si l'absence de décision durant un délai de trois mois doit être motivée ou non par le Président du Conseil départemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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