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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.
Alinéa 2
Après les mots :
situation patrimoniale
insérer les mots :
et leur déclaration d’intérêts
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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