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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l’autorité du garde des sceaux » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Afin de faire évoluer le statut des magistrats du parquet et d’éviter tout soupçon d’intervention du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires judiciaires, le présent amendement propose de supprimer la mention « les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 7).
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