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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leurs fonctions et libres de leur expression. Ils sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de l’interdiction des instructions portant sur les affaires individuelles prévue par le code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Dans l’attente de la réforme constitutionnelle sur le statut du parquet, et pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, le présent amendement précise que les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leurs fonctions et libres de leur expression. Ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, dans la limite de l’interdiction des instructions portant sur les affaires individuelles prévue par le code de procédure pénale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 7).
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