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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La modification du statut des magistrats du parquet implique un alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, soit la suppression, dans l’ordonnance statutaire, des dispositions spécifiques concernant les magistrats du parquet.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 7).
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