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Amendement N° 21 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de publication des résultats des épreuves d’admissibilité
par les mots :
de la première épreuve
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice afin de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et accélérer les procédures de concours.
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