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Amendement N° 22 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Après les mots :
Au deuxième alinéa,
insérer les mots :
les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » sont supprimés et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression prévue dans le projet de loi déposé, de la condition de diplômes exigés, en sus du diplôme ayant permis l’inscription en doctorat, à l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire. Cette suppression a pour objectif de faciliter le recrutement direct des docteurs en Droits.
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