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Amendement N° 24 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot « sixième » est remplacé par le mot « huitième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’allonger de deux années la possibilité pour un magistrat d’exercer sur l’ensemble de sa carrière les fonctions de magistrat placé. Un tel allongement constitue un moyen tout à la fois de palier la désaffection de cette fonction en répondant aux besoins des juridictions et au souhait de certains magistrats d’exercer ces fonctions au-delà de la limite d’exercice de six ans.
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