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Amendement N° 25 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de supprimer ces dispositions de l’article 27 de l’ordonnance statutaire qui deviennent inutiles eu égards aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi à l’article 36 de l’ordonnance statutaire.
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