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Amendement N° 27 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
appartenant à des ressorts de cour d’appel différents
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de corriger la modification qualifiée de rédactionnelle par la commission des lois, qui a en réalité modifié l’objectif poursuivi par le Gouvernement s’agissant du retour de congé parental.
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