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Amendement N° 28 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de consacrer dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 les valeurs fondamentales des magistrats du siège et du parquet qui sont communes à l’ensemble du corps.
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