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Amendement N° 29 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou paraitre influencer
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats ne soit pas étendue à l’apparence. Cette notion de « paraitre compromettre » pourrait être source d’interprétation très large pouvant conduire à nuire à la sérénité des débats.
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