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Amendement N° 30 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en qualité de cadre ou
par les mots :
ainsi qu’en qualité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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