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Amendement N° 31 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité. Les juges de proximité seront alors affectés à un tribunal de grande instance. Les incompatibilités incombant aux juges de proximité s’appliqueront alors sur l’ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont affectés.
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