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Amendement N° 35 2ème rectif. (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus par les articles 35 et 30 du projet de loi organique au moment de l’entrée en vigueur de la loi afin de leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.
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