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Amendement N° 37 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 47 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement destiné à renforcer le statut des juges des libertés et de la détention en les nommant par décret, au même titre que les magistrats chargés de fonctions spécialisées. Cette modification est essentielle pour renforcer l’indépendance de ces magistrats qui exercent des fonctions particulièrement exposées, afin qu’ils ne soient plus soumis aux pressions ou au bon vouloir des chefs de juridiction.
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