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Amendement N° 47 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 37 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ».
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement.
Seule la nomination par décret du juge des libertés et de la détention, qui garantit une formation adéquate à l’importance de ses missions de protection des libertés individuelles et une pérennité dans la fonction, permet d'offrir une meilleure justice.
En outre, les règles d'organisation des juridictions et notamment celles relatives au remplacement au sein du tribunal de grande instance, relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique : ces dispositions n'ont pas leur place dans l'ordonnance statutaire.
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