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Amendement N° 48 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.
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