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Amendement N° 59 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 120 (2015-2016) sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
Après l'article 34 ter
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : «, ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa de l’article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
3° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
4° Au second alinéa de l’article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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