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Amendement N° 61 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 21 du projet de loi organique, concernant l’établissement d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, ainsi que l’organisation d’un entretien déontologique, pour les magistrats concernés par ces nouvelles obligations après la promulgation de la loi organique.
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