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Amendement N° 62 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et III de l’article 34 bissont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, concernant l’application des nouvelles incompatibilités des juges consulaires relevant de la loi organique.
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