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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Guérini.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux contraintes en matière de déclarations patrimoniales et d’intérêt à la Haute Autorité de transparence de la vie publique, auxquelles sont déjà soumis les parlementaires et les fonctionnaires. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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