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Amendement N° 130 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l’article 32.
Exposé Sommaire :
Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder le règlement du litige en effet l’action de groupe concerne par définition un nombre important de demandeurs qui chacun peuvent avoir ou pas recours à un avocat.
Il semble que la possibilité pour de défendeur de se libérer par un versement au greffe du Tribunal compétent permettrait de simplifier la procédure de versement.
C’est l’objet du présent amendement
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