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Amendement N° 132 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
I. - Avantl'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément aux dispositions du présent article.
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer la référence :
« Art. L 423-6. -
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet de libérer le défendeur dans des conditions de sécurité et de rapidité.
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